CERTIFICAT DE GARANTIE (conditions générales)
1-COMPOSANTS ET ORGANES GARANTIS
Moteur : Les pièces lubrifiées en mouvement suivantes : Chemise, pistons et axes, Segment, Bielles, Coussinets, Vilebrequin, Pompe à huile, Chaine de distribution lubrifiée (sauf, tendeurs, patins, glissières, pignons), Pignons, Poussoirs, Culbuteurs, Culasse.
Boite de vitesses manuelle : Arbres, Roulements, Pignons, Anneaux de synchros, Baladeur, Axes et fourchettes de sélection interne.
Boite de transfert/Différentiel : Intervention pièces et main d’oeuvre plafonnée à 1000 € TTC.
Boite de vitesses automatique : Convertisseurs, Arbre de turbine, Arbre de pompe à huile, Electrovanne, Pompe à huile.
Bloc hydraulique/Mécatronic : Intervention pièces et main d'oeuvre plafonnée à 1 000 €TTC.
Pont : Pièces lubrifiées à l'intérieur du pont : Pignons, Roulements, Couronne planétaire et satellite.
Carter : Bloc moteur, boîte de vitesses et pont suite aux dommages causés uniquement par le bris d'un des organes internes couverts.
Alimentation : Turbocompresseur, Pompe à injection.
Refroidissement : Radiateurs d'eau, Pompe à eau, joint de culasse.
Circuit électrique : Alternateur, Démarreur, Moteur de lève-vitres, Bobines, Commodo d'éclairage.
Système de suspension : Ressorts, Barres stabilisatrices.
Freinage : Maître-cylindre de freins, Répartiteur, Servofrein, Pompe d'assistance.
Direction : Crémaillère, Vérins de direction, Pompe d'assistance.
Climatisation : Compresseur.
Ne sont pas couverts par la garantie les organes non énumérés ci-dessus et les suivants : joints, tuyaux, flexibles, conduits, durits, canalisations, la carrosserie, les pneus, l'ensemble des travaux de l'entretien normal du véhicule préconisé par le constructeur, les glaces et vitres, les roues, les batteries, les courroies, les ampoules, les fusibles, les disques et plaquettes de frein, les tambours, les garnitures de frein, la ligne d'échappement y compris le catalyseur, le capteur de pression des pneumatiques, les recharges de climatisation, le disque d'embrayage, la montre, les stores occultants, les correcteurs de phares, les phares et les feux et leurs organes affectés. Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides et autres ingrédients, les contrôles, les réglages (géométrie, reprogrammation, calibrage, mise à jour...), les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur,
4 - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ET REGLEMENT DE SINISTRE
Le Véhicule Garanti sinistré doit obligatoirement être présenté chez un professionnel de l'automobile en activité et l'Adhérent doit déclarer la panne à OCCASIONS EN DIRECT dans les cinq jours (5) ouvrés sous peine de déchéance de la garantie si I'Assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice (article 1132 du Code des assurances).
4.2- OCCASIONS EN DIRECT se réserve le droit : . de réclamer au professionnel de l'automobile, réparateur du Véhicule Garanti la facture d'achat de(s) la pièce(s) à remplacer (si celle-ci correspond à la liste des organes couverts par le contrat). . de réclamer aujour du sinistre ou lors de l'adhésion, l'original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 ans.
4.3- Demande de prise en charge : Avant réparation, l'Adhérent fait en sorte que le réparateur, après examen du véhicule, prenne contact avec le service technique de OCCASIONS EN DIRECT par téléphone au 0l .48.75.81.84, ou par mail à contact@occasionsendirect.fr en indiquant : . Le numéro de la garantie et l'identité du propriétaire du véhicule, . Les coordonnées du réparateur, . Le kilométrage compteur et le numéro d'immatriculation du véhicule, . La nature et l'estimation du sinistre (devis chiffré), la carte grise. Aucune réparation ne pourra être entreprise sans I'accord préalable numéroté, par mail, du service technique de OCCASIONS EN DIRECT. Les frais engagés sans accord préalable et sans possibilité de vérification du bien-fondé technique ou de la nature de la Panne Mécanique ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part de l'Assureur ou du Gestionnaire. Après délivrance de I'accord écrit et les réparations effectuées, l'Adhérent veille à ce que le garage réparateur fasse parvenir l'original de la facture au Gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d'ceuvre prise en charge au titre de la garantie .
4.4- Un expert pourra être nommé par le service technique dans les délais les plus brefs, afin d'aider ce dernier à définir l'origine du dommage et le montant de l'indemnisation dû au titre de la garantie. L'ordre de démontage donné par l'Adhérent et les démontages engendrés afin de déterminer l'origine de l'avarie resteront à la charge de l'Adhérent si le sinistre panne mécanique n'entre pas dans le cadre de la garantie souscrite.
4.5- L Adhérent devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé au titre de [a garantie. Ne sera pas prise en charge la taxe sur la valeur ajoutée si I'Adhérent peut la récupérer.
4.6-En cas de panne à l'étranger, I'Adhérent devra faire procéder aux réparations dans un garage de la marque du véhicule et s'acquitter de la facture remise par le garage réparateur. Cette dernière devra être adressée à OCCASIONS EN DIRECT 131 QUAI DE LA PIE 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, pour étude. Le Gestionnaire s'engage alors, après avoir délivré l'accord de prise en charge des réparations si celle-ci estjustifiée, à rembourser directement l'Adhérent dans les 15 jours suivant la présentation des justificatifs et des factures, dans les limites de la garantie. Le remboursement s'effectuera sur la base hors taxe. Le client peut informer OCCASIONS EN DIRECT au préalable par téléphone au 01.48.75.81.84, ou par mail à infos@occasionsendirect.fr.
5 - ETENDUE GEOGRAPHIQUE
La garantie s'applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de I'Union Européenne. Les réparations effectuées et facturées, dont l'Adhérent justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, selon les termes de l'accord de prise en charge qui lui serait donné et dans les limites du contrat de garantie et du barème pièce et main d'æuvre applicable en France.
6 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Sont formellement exclus les véhicules suivants : 'Les véhicules destinés à la location ou à I'usage de taxi, de transport de marchandises ou de livraisons, d'ambulance, d'autoécoles, de transport de personnes ou ceux utilisés à des fins sportives même occasionnellement ou de compétition. ' Les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an en France ' Les véhicules dont la valeur à neufest supérieure à 150.000€.'Les véhicules ayant fait I'objet d'une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou dont des pièces n'auraient pas été remplacées par des pièces d'origine ou des pièces de qualité rigoureusement équivalente. Sont formellement exclus de la garantie, les dommages résultants directement ou indirectement: 'D'un événement ayant pris naissance antérieurement à la prise d'effet de la présente Garantie.'De l'absorption d'un corps étranger.'D'un acte de sabotage,'De l'usure mécanique normale du véhicule résultant du kilométrage parcouru par le véhicule étant précisé qu'il faut entendre par usure normale d'une pièce, le rapprochement entre l'état de cette pièce endommagée, son temps d'usage normal, le kilométrage du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté.
Quelque soit le nombre de Sinistre que vous subissez pendant cette période, les indemnisation cumulés ne pourront jamais dépasser le plafond
Cet état d'usure sera éventuellement apprécié par expert, ' Du non-respect des prescriptions stipulées par la présente garantie en matière d'entretien périodique du véhicule sous réserve d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien et le dommage. , D'un fait intentionnel ou dolosif de l'Adhérent ou de l'utilisateur du véhicule. ' D'une cause extérieure (projection ou absorption d'un corps étranger). ' D'une utilisation du Véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur et d'un élément non conforme aux données d'origine du véhicule selon le constructeur. ' Des pièces ou organes qui avaient fait l'objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire ou lors de la vente. 'Du décalage de la courroie de distribution ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur. ' Du fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d’ouvre ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art. ' De l'excès de froid et de chaleur et plus généralement des conséquences des conditions climatiques, ' De l'immersion ou I 'immobilisation prolongée du véhicule, de son utilisation en atmosphère corrosive ' Des catastrophes naturelles ou d'une force de la nature. ' Des accidents de la circulation ou d'un choc lors d'un stationnement, du vol, de l'incendie interne ou externe, du transport ou de l'enlèvement par une autorité publique, de réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique de l'Adhérent. ' Des organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque. ' Des fuites d'huile et de liquides émanant de joints flexibles et durits qui sont à remplacer lors des révisions périodiques d'entretien. ' De l'utilisation d'un carburant non adéquat. ' De l'engagement du véhicule dans une épreuve sportive, essais libres même hors organisation, course ou compétition (ou leurs essais) soumise par la réglementation en vigueur à l'autorisation des pouvoirs publics ' De tout événement, organe ou pièce non garanti au titre des présentes conditions de la garantie. ' De toutes interventions et fournitures nécessaires à l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à 1'entretien. ' Toute déclaration de sinistre pour laquelle il aura pu être déterminé :
qu'une fausse déclaration a été commise en termes de kilométrage du véhicule au jour du sinistre, qu'une expertise est rendue impossible par l'absence du véhicule dans les ateliers du réparateur ou par la réalisation des travaux avant le passage de l'expert, entraînera la non prise en charge dudit sinistre. Le propriétaire ainsi que le réparateur seront alors tenus de procéder au remboursement des frais d'expertise engagés par OCCASIONS EN DIRECT.
Sont également exclues : ' Les opérations d'entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l'éventuelle immobilisation du véhicule. ' Les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictuelle résultant du droit commun, les dommages et préjudices qui sont causés ou sont les conséquences directes ou indirectes d'une panne garantie. 'Les innovations ou modifications apportées par le constructeur sur les véhicules dont la date de fabrication est postérieure à celle du véhicule objet de la garantie. ' Les marchandises transportées. 'Les équipements et accessoires occasionnant une surcharge au-delà des limites autorisées par le constructeur du véhicule garanti ainsi que les dommages qui en résultent. ' Les équipements et accessoires internes ou externes des véhicules spécifiques à l'usage de la profession. Plus généralement ne sont pas garantis les sinistres résultant de :
o La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
o La mobilisation générale.
o Les actes de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées.
o Les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires,
o L'effet de la radioactivité.
o La désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration.
9 - OBLIGATION D'ENTRETIEN
Le Véhicule Garanti doit être révisé et entretenu durant toute la durée de la garantie d'assurance, conformément aux préconisations du constructeur, aux frais et diligences de l'Adhérent dans les ateliers d'un professionnel de l'automobile. Le non-respect d'un entretien particulier ainsi que des opérations préconisées par le constructeur du Véhicule Garanti entraine une exclusion de garantie sous réserve d'établir le lien de causalité le défaut d'entretien ou de révision et le dommage
10.7- CONSEQUENCES DES OMISSIONS OU DECLARATIONS NON CONFORMES :
Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l'indemnité de Sinistre (article L.113-8 du Code des assurances). Si I 'Adhérent ne respecte pas ses obligations, il encourt: La déchéance de garantie : l'Adhérent perd le bénéfice de la garantie si l'Adhérent fait, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un Sinistre. L'indemnité proportionnelle : dans tous les autres cas, excepté les cas fortuits, de force majeure, l'Assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement lui aura fait subir. En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat peut être prononcée quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue I 'opinion pour l'Assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'Adhérent a été sans influence sur le Sinistre (Article L I l3-8 du Code des assurances). L'omission ou la déclaration inexacte de la part de I 'Adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout Sinistre, l'Assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par I 'Adhérent, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à I 'Adhérent par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où I 'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, I 'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés (Article L I l3-9 du Code des assurances).